publié le 15 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Secundaire Leergangen », ayant son siège à 9060 Zelzate, Assenedesteenweg 163, a demandé l(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018236
- pub.
- 15/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Secundaire Leergangen », ayant son siège à 9060 Zelzate, Assenedesteenweg 163, a demandé le 8 mai 2009 la suspension en l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009 relatif à la suppression de l'agrément de subdivisions structurelles d'un centre de formation pour adultes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.500/XII-5809.
Pour le greffier en chef, G. DE SLOOVER secrétaire en chef.