publié le 23 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Carrière les Petons, la SA Carrières Male Plume et la SA Société de Gesti Cet arrête a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2009. Ces affaires sont inscrites au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018246
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- 23/06/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Carrière les Petons, la SA Carrières Male Plume et la SA Société de Gestion Male Plume ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2009 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 48/5) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone forestière et d'une zone agricole à Andenne (Thon) et Gesves (Motet).
Cet arrête a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 192.625/XIII-5274 et G/A 192.626/XIII5275.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef