CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL H.-Hartziekenhuis Roeselare-Menen, l'ASBL Jan Yperman Ziekenhuis et la Ziekenhuisassociatie Jan Yperman Ziekenhuis-H.-Hartziekenhuis Roeselare-Menen, ayant toutes élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, ont demandé le 27 août 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 établissant les critères de programmation complémentaires et les normes d'agrément auxquels les programmes de soins pathologie cardiaque B doivent répondre pour être agréés.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.790/VII-37.403.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.