publié le 23 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy De Pourcq, ayant élu domicile chez Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.894/XII-5944. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018426
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- 23/10/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy De Pourcq, ayant élu domicile chez Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 7 septembre 2009 l'annulation de la délibération du conseil communal d'Oostrozebeke du 9 juillet 2009 relative à l'établissement de l'organigramme et du cadre du personnel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.894/XII-5944.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.