Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Fondation polaire internationale a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20(...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018431

pub.: 26/10/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Fondation polaire internationale a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire ».

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.998/VIII-7083.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Fondation polaire internationale a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20(...)
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