publié le 27 mars 2009
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de droit belge et néerlandais Cette cession, qui produit ses effets au 1 er mai 2009, est opposable à tous les tiers pa(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095288
- pub.
- 27/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de droit belge et néerlandais de l'entreprise « Coöperatieve Rabobank Centraal Zuid-Limburg U.A. », coopérative de droit néerlandais dont le siège social est situé Markt 3, à 6369 AH Simpelveld, à l'entreprise « Coöperatieve Rabobank Maastricht e.o.
U.A. », coopérative de droit néerlandais, dont le siège social est situé V. Hasseltkade 20, à 6211 CD Maastricht.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er mai 2009, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (10466) .