Avis de cessation d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Delta Cette cession, qui produit ses effets au 23 décembre 2008, est opposable à tous les tiers par la pr(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2009095289

pub.: 09/04/2009

prom.: --


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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Avis de cessation d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Delta Lloyd Life SA », dont le siège social est situé boulevard de la Plaine 15, à 1050 Ixelles (Bruxelles), à l'entreprise « Swiss Life Belgium SA », dont le siège social est situé avenue de Fonsny 37, à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles).

Cette cession, qui produit ses effets au 23 décembre 2008, est opposable à tous les tiers par la présente publication.

Après la cession, Swiss Life Belgium SA sera renommée en Delta Lloyd Life SA. (12244)

Titre du document concerné:	Avis de cessation d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Delta Cette cession, qui produit ses effets au 23 décembre 2008, est opposable à tous les tiers par la pr(...)
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