COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 avril 2009 et parvenue au greffe le 14 avril 2009, un recours en annulation de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth type loi prom. 21/08/2008 pub. 15/03/2011 numac 2011000129 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth (publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2008) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 22 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, par l'ASBL « Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital 5, et par Danièle Gillis, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Paveurs 42.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4684 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.