COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mai 2009 en cause de Ludwig Van Wambeke contre Lucienne Van Ryckeghem et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai 2009, le Tribunal de première instance de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 350 (nouveau) ainsi que l'article 370, § 4, (ancien) et l'article 356.1, alinéa 2, (nouveau) du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où l'établissement de la filiation d'un enfant naturel et adopté par la suite n'a pas d'autre effet que les prohibitions prévues aux articles 161 à 164 du Code civil, contrairement à l'établissement de la filiation à l'égard d'un enfant naturel non adopté, auquel sont liés tous les effets de l'article 334 du Code civil ? 2. L'article 350 (nouveau) ainsi que l'article 370, § 4, (ancien) et l'article 356.1, alinéa 2, (nouveau) du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où l'adoption plénière peut être révoquée lorsque suit une deuxième adoption plénière, alors que l'adoption plénière ne peut être révoquée lorsque l'adopté, après établissement de la filiation paternelle, souhaite à nouveau être lié à son père biologique sur la base de l'article 334 du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4714 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.