COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2009 et parvenue au greffe le 2 juin 2009, Anje Ranson, demeurant à 3650 Dilsen-Stokkem, Rijksweg 737, a introduit un recours en annulation de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4719 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.