COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2009 et parvenue au greffe le 22 juin 2009, un recours en annulation partielle du décret wallon du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle », et du décret wallon du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 précité (publiés au Moniteur belge du 19 décembre 2008, deuxième édition, et du 10 avril 2009, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23 et 27 de la Constitution, par la Centrale nationale des employés, dont le siège est établi à 1400 Nivelles, avenue Schuman 18, Raymond Coumont, demeurant à 6230 Buzet, chaussée de Nivelles 695, et Tony Demonte, demeurant à 5651 Thy-le-Château, Chemin des Meuniers 13.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4728 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.