COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2009 et parvenue au greffe le 26 juin 2009, un recours en annulation de l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique type loi prom. 19/12/2008 pub. 29/10/2010 numac 2010000627 source service public federal interieur Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2008) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, par l'ASBL « Jurivie », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 198, l'ASBL « Pro Vita », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles, place Eugène Simonis 15, et l'ASBL « Jeunes pour la Vie », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Adolphe Buyl 30/40.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4733 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.