COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 juin 2009 en cause du ministère public contre Wim Van Belleghem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er et 2 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable violent-ils le principe de légalité en matière pénale consacré par les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution en ce que l'article 1er de la loi précitée du 18 février 1969 habilite, sans spécification, le Roi à prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des obligations résultant des traités internationaux et des actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales, et en ce qu'il ne précise pas les conventions et actes internationaux en exécution desquels des mesures peuvent être prises, alors que l'article 2 de la loi précitée du 18 février 1969 prévoit des sanctions pénales pour les infractions aux arrêtés pris en application de l'article 1er ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4744 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.