Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 226), fixé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 (Moniteur belge du 27 avril 1995), modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007) et 6 octobre 2008 (Moniteur belge du 17 octobre 2008), comme suit : Article 1er.§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 4, rédigé comme suit : "4. le secteur du traitement des déchets." L'article 1er, § 2, du même arrêté est complété par les 25 et 26, rédigés comme suit : "25. les entreprises qui collectent, trient, récupèrent ou transforment des déchets; 26. les entreprises qui exploitent des parcs à containers ou des décharges." L'article 1er, § 3, 6, du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante : "6. les entreprises qui traitent des déchets qui relèvent d'une autre commission paritaire." La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET