publié le 28 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2009 et parvenue au greffe le 17 septembre 2009, la SA « Brussels Securities » dont le siège Cette affaire est inscrite sous le numéro 4768 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009204846
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- 28/10/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2009 et parvenue au greffe le 17 septembre 2009, la SA « Brussels Securities » dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, a introduit un recours en annulation de l'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4768 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.