COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2009 et parvenue au greffe le 30 septembre 2009, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie 26-38, a introduit un recours en annulation de la loi du 10 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/2009 pub. 31/03/2009 numac 2009011134 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publiée au Moniteur belge du 31 mars 2009, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4775 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.