SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier de l'"Intercommunale d'Incendie Liège et environs", ainsi que dans les comités de concertation correspondants (article 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités) Publication en exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

I. A la suite d'une demande introduite par la Fédération intercatégorielle des Services publics (FISP), à propos du comité particulier de l'"Intercommunale d'Incendie Liège et environs", conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et à l'article 53 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public a communiqué, par lettre datée du 20 mai 2009, la liste des organisations syndicales qui siègent dans le comité particulier en question : 1. la Centrale générale des Services publics;2. la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;3. le Syndicat libre de la Fonction publique;4. la Fédération intercatégorielle des Services publics. II. La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend notamment la CSC-Services publics.

III. La Fédération intercatégorielle des Services publics (FISP) regroupe le Syndicat national des Pompiers professionnels belges (SNPPB) et le Syndicat national des Sapeurs- pompiers (SNSP).

IV. Les trois organisations syndicales visées aux points 1er, 2 et 3 de la rubrique I du présent avis sont représentatives pour siéger dans le comité particulier de l'"Intercommunale d'Incendie Liège et environs" en vertu de l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'organisation syndicale visée au point 4 de la rubrique I est représentative pour siéger au comité particulier de l' "Intercommunale d'Incendie Liège et environs" en vertu de l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

V. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 41 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, les quatre organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans les comités de concertation créés dans le ressort du comité particulier de l'"Intercommunale d'Incendie Liège et environs".

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM