SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Les directives en vue de compléter les fiches individuelles 281.10, 281.11, 281.12, 281.13, 281.14, 281.15, 281.16, 281.17, 281.18, 281.20 et 281.30 portant sur les revenus de l'année 2009 sont disponibles sur le site : www.minfin.fgov.be rubrique : « Actuel » La date ultime de rentrée des documents est fixée au 1er mars 2010.

RAPPEL L'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction OBLIGATOIRE par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel, impose, à partir du 1er janvier 2009, l'introduction des fiches et relevés par voie électronique pour tous les redevables de précompte professionnel.

Les dérogations à cette règle peuvent seulement être accordées dans des circonstances très exceptionnelles et doivent être sollicitées auprès du centre de documentation - précompte professionnel compétent.

Pour ces cas particuliers, un avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est publié séparément sous la forme d'une circulaire administrative. Elle pourra être obtenue sur simple demande adressée au centre de documentation-précompte professionnel compétent repris ci-après.

Brussel-Hoofdstad

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Brussel Luttrebruglaan 74 1190 Brussel Tel. : 0257-695 34 (N) - 0257- 693 08 (F) - 0257-690 54 (F) Fax : 02-345 26 31

Région de Bruxelles-Capitale

Centre de documentation - Précompte professionnel de Bruxelles Avenue Pont de Luttre 74 1190 BRUXELLES Tél. : 0257-695 34 (N) - 0257-693 08 (F) - 0257-690 54 (F) Fax : 02-345 26 31

Nederlandse taalgebied

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Denderleeuw Kruisstraat 28, 9470 Denderleeuw Tel. : 0257-591 53 (N) - 0257-541 78 (N) - 0257-513 39 (N) 0257-586 41 (N) Fax : 053-64 04 02

Régions de langue française et de langue allemande

Centre de documentation - Précompte professionnel de Mons C.A.E. Chemin de l'Inquiétude 7000 Mons Tél. : 065-341 245 (F)- 065-341 260 (F) - 065-341 263 (F) Fax : 065-34 12 53

Frans- en duitstalig taalgebied

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Bergen C.A.E. Chemin de l'Inquiétude 7000 Bergen Tel. : 065-34 12 45 (F) - 065-34 12 60 (F) - 065-34 12 63 (F) Fax : 065-34 12 53

Région de langue néerlandaise

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing Denderleeuw Kruisstraat 28 9470 Denderleeuw Tél. : 0257-591 53 (N) - 0257-541 78 (N) - 0257-513 39 (N) 0257-586 41 (N) Fax : 053-64 04 02

(La presse est invitée à reproduire le présent avis.)