publié le 24 septembre 2010
Avis concernant la déclaration électronique en matière de précompte mobilier La mise à disposition au 1 er octobre 2010 de la déclaration électronique en matière de précompte mobilier, annoncée par l'arrêté royal du 10 mai 2010, est re Entretemps, les déclarations au précompte mobilier doivent continuer à être introduites auprès du R(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003543
- pub.
- 24/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis concernant la déclaration électronique en matière de précompte mobilier La mise à disposition au 1er octobre 2010 de la déclaration électronique en matière de précompte mobilier, annoncée par l'arrêté royal du 10 mai 2010, est reportée à une date ultérieure.
Entretemps, les déclarations au précompte mobilier doivent continuer à être introduites auprès du Receveur actuellement compétent pour recevoir ces déclarations Ces informations font l'objet d'un avis aux débiteurs au Moniteur belge.