Administration générale de la fiscalité Impôts sur les revenus Avis déterminant les modèles des certificats nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt visée à l'article 145 24 , § 2, CIR 92 Au Moniteur belge du 22 septembre 2010, acte n° 2010/03538, page 58670, sixième alinéa et page 5867(...)

source: service public federal finances

numac: 2010003577

pub.: 15/10/2010

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la fiscalité Impôts sur les revenus Avis déterminant les modèles des certificats nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt visée à l'article 14524, § 2, CIR 92 (tel qu'applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011), pour une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie. - Erratum Au Moniteur belge du 22 septembre 2010, acte n° 2010/03538, page 58670, sixième alinéa et page 58671, 3e alinéa (entrée en vigueur), il convient de lire : « ... (Moniteur belge 22 septembre 2010)... » au lieu de « ... (Moniteur belge 20 septembre 2010)... ».

Titre du document concerné:	Administration générale de la fiscalité Impôts sur les revenus Avis déterminant les modèles des certificats nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt visée à l'article 145 24 , § 2, CIR 92 Au Moniteur belge du 22 septembre 2010, acte n° 2010/03538, page 58670, sixième alinéa et page 5867(...)
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