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Avis
publié le 16 décembre 2010

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...)

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2010009973
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16/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et nommé à cet effet du mois d'octobre 2010 : 1.2.610 x 113,46/104,32 = 2.838,67523 EUR 2.3.770 x 113,46/104,32 = 4.100,308665 EUR 3.4.780 x 113,46/104,32 = 5.198,799846 EUR Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 2.839 EUR, 4.101 EUR et 5.199 EUR. Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2010. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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