publié le 28 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Martine Castin a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 août 2009 porta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018011
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- 28/01/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Martine Castin a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 août 2009 portant désignation du président et des membres de la commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.650/XV-1123.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.