Avis
publié le 28 janvier 2010
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raphael Campoverde Calva a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté

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conseil d'etat
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2010018030
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28/01/2010
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raphael Campoverde Calva a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l' arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles fermer modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.410/VIII-7116.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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