publié le 19 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Maurice Doutreloux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministérie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018061
- pub.
- 19/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Maurice Doutreloux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 194.913/ VIII - 7.156 et G/A 194.931 / VIII - 7.160.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.