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Avis
publié le 02 avril 2010

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Vaartland, ayant son siège à 2600 Anvers, Wapenstilstandlaan 47, a demandé par requête introd(...)

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conseil d'etat
numac
2010018135
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02/04/2010
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Vaartland, ayant son siège à 2600 Anvers, Wapenstilstandlaan 47, a demandé par requête introduite le 12 février 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « De Hulst », à Willebroek et Malines, de la province d'Anvers.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.487/X-14.521.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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