publié le 14 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Miguel De Clerck et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018210
- pub.
- 14/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Miguel De Clerck et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 2010 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 28ter « Plateau Avijl » modifié de la commune d'Uccle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.238/XV-1251.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.