publié le 18 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Kruibeke, ayant élu domicile chez Me B. Van Vlierden, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.300/XII-6179. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018232
- pub.
- 18/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Kruibeke, ayant élu domicile chez Me B. Van Vlierden, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Karel Oomstraat 47A, bte 5, a demandé le 26 avril 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 février 2010 « annulant les délibérations du conseil communal de Kruibeke du 22 décembre 2009 visant à prélever un impôt sur le traitement des boues, les travaux de terrassement et la réalisation de grands travaux pour les exercices d'imposition 2008 et 2009. » Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.300/XII-6179.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.