Avis
publié le 13 juillet 2010
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoine Vanschoenwinkel, Magda Vanschoenwinkel, Gerda Marechal-Vanschoenwinkel, Ce

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conseil d'etat
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2010018267
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13/07/2010
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoine Vanschoenwinkel, Magda Vanschoenwinkel, Gerda Marechal-Vanschoenwinkel, Roger Vanschoenwinkel et André Vanschoenwinkel, ayant tous élu domicile chez Me Kris Wouters, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 7 juin 2010 l'annulation de l' arrêté ministériel du 25 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 07/04/2010 numac 2010024102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant pour la saison 2009-2010 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 01/04/2010 numac 2010024101 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010203090 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010018130 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010203088 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010203089 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 25/03/2010 pub. 11/06/2010 numac 2010203087 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer autorisant la commune de Wellen à procéder à l'expropriation judiciaire des biens immeubles situés à Wellen en vue de la réalisation du plan d'exécution spatiale « Maupertuus ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.741/X-14.569.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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