publié le 09 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Moghadam Touraj, ayant élu domicile chez Me Bruno Soenen, avocat à 9000 Gand, Ko Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.674/XII-6218. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018291
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- 09/08/2010
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Moghadam Touraj, ayant élu domicile chez Me Bruno Soenen, avocat à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 597, a demandé le 25 juin 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Gand du 26 avril 2010, notamment de l'article 18 de l'ordonnance de police « Gentse Feesten 2010 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.674/XII-6218.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.