publié le 30 septembre 2010
Avis prescirt par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank Vandevelde et Ann Poleunus, ayant tous deux élu domicile chez Mes Johan Van Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018334
- pub.
- 30/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescirt par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank Vandevelde et Ann Poleunus, ayant tous deux élu domicile chez Mes Johan Van Oost et Yves Sacreas, avocats ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 9 août 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 29 avril 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « School Wilderen » que le conseil communal de Saint-Trond a définitivement fixé en séance du 21décembre 2009.
Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.350/X-14.600.
Au nom du Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.