CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Gorashop et la SPRL SBPS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 29 juin 2010 la suspension et l'annulation de la délibération de la ville de Saint-Trond du 17 mai 2010 adoptant un règlement de police relatif à la consommation d'alcool aux abords des remparts, du parc communal, de la gare et du Tochtgenoot ainsi qu'à la vente d'alcool aux environs de la Stapelpoort.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.925/XII-6241.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.