publié le 05 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dries Decadt, la SPRL Decadt-Verhelst, Freddy Lefevere, Willy Boone et Boudewijn Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2010. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018341
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- 05/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dries Decadt, la SPRL Decadt-Verhelst, Freddy Lefevere, Willy Boone et Boudewijn Desmedt, ayant tous élu domicile chez Mes Jan Beleyn et Steve Ronse, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé le 16 août 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 27 mai 2010 portant apporbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « open agrarisch gebied Staden Noord-Oosten » pour la commune de Staden.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.409/X-14.604.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.