publié le 05 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Carhu Invest, ayant élu domicile chez Me Philippe Declercq, avocat, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.410/X-14.605. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018342
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- 05/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Carhu Invest, ayant élu domicile chez Me Philippe Declercq, avocat, ayant son cabinet à Louvain, J.P. Minckelersstraat 33, a demandé le 3 août 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 accordant à la SA Waterwegen en Zeekanaal l'autorisation d'exproprier des biens immobiliers situés dans la commune de Rotselaar (section de Rotselaar), selon le plan n° C4/3705-1, en vue de la construction d'une digue d'hiver à la hauteur du quartier Hellischtstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.410/X-14.605.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.