publié le 05 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise Verhoeven, ayant élu domicile chez Me Tom Swerts, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.137./X-14.589. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018343
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- 05/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise Verhoeven, ayant élu domicile chez Me Tom Swerts, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, a demandé le 19 juillet 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Zemst du 29 avril 2010 portant approbation définitive du plan d'alignement pour le désenclavement de la zone intérieure Molenveld-Dynastiestraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.137./X-14.589.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.