publié le 05 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric Casteels et Stephanie Brooks, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Ve Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.197/X-14.593. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018345
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- 05/10/2010
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric Casteels et Stephanie Brooks, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, ont demandé le 26 juillet 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Zemst du 27 mai 2010 portant approbation définitive du plan d'alignement Larestraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.197/X-14.593.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.