publié le 18 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gert Broeckx, ayant élu domicile chez Me Ria Hens, avocate, ayant son cabinet à 2930 Brasschaat, Br(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018362
- pub.
- 18/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gert Broeckx, ayant élu domicile chez Me Ria Hens, avocate, ayant son cabinet à 2930 Brasschaat, Bredalaan 161, bte 1, a demandé le 7 septembre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 6 mai 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sportlandschap » de la commune de Mortsel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.642/X-14.612.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.