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Avis
publié le 27 octobre 2010

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Stéphanie DION a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.507/VIII-7431. Pour le Greffier en che(...)

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27/10/2010
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Stéphanie DION a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 portant la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.507/VIII-7431.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

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