CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Yves DETHIER a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée à l'implantation d'une laiterie et d'une zone d'habitat à caractère rural et la désaffectation de 2 zones d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Rendeux (Chéoux et Jupille-sur-Ourthe).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.782/XIII-5700.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.