Avis
publié le 28 octobre 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nikolaas, Jan et Geertrui Coenegrachts, ayant tous élu domicile chez Me Ciska Se C

source
conseil d'etat
numac
2010018372
pub.
28/10/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nikolaas, Jan et Geertrui Coenegrachts, ayant tous élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, ont demandé le 3 septembre 2010 l'annulation de l' arrêté ministériel du 29 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003408 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 29/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009615 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres type arrêté ministériel prom. 29/06/2010 pub. 16/07/2010 numac 2010007204 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire fermer habilitant l'Intercommunale IOK à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Hoogstraten en vue de l'extension du zoning industriel « De Kluis ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.590/X-14.609.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^