publié le 06 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen Clemminck, Jacques De Busschere, Lieven Deroose, Joseph Dooms, Charles Peet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018412
- pub.
- 06/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen Clemminck, Jacques De Busschere, Lieven Deroose, Joseph Dooms, Charles Peeters, Christina Soete, Daniël Van Damme et Bert Verschuren, ayant tous élu domicile chez Me Hubert Demeester, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 535, ont demandé le 28 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2010 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening grootstedelijk gebied Gent-deelproject 6c Parkbos ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.808/X-14.619.
Au nom du greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.