publié le 09 mars 2010
Avis MONS. - Le Collège communal informe la population que le R.U.E. pour la Z.A.C.C. n° 30 de Mons, située entre la route d'Obourg et le Vieux Chemin de Binche, adopté par le conseil communal du 14 juillet 2009 est réputé approuvé, en vertu de
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Avis MONS. - Le Collège communal informe la population que le R.U.E. pour la Z.A.C.C. n° 30 de Mons, située entre la route d'Obourg et le Vieux Chemin de Binche, adopté par le conseil communal du 14 juillet 2009 est réputé approuvé, en vertu de l'article 33, § 4, du C.W.A.T.U.P.E., en raison de l'absence de décision du Gouvernement et malgré le rappel du Collège communal du 8 décembre 2009.