Avis
publié le 19 janvier 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis visé à l'article 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions. - Programmation des centres de coordination des soins et de l'aide à domicil

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service public de wallonie
numac
2010200128
pub.
19/01/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Avis visé à l'article 29 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions fermer relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions. - Programmation des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi des subventions Le présent avis détermine le nombre de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile qui peuvent faire l'objet d'un agrément en vue de l'octroi des subventions pour la période 2010-2015.

Population zones SISD (1)

Communes principales de la zone (2)

Pop. tot. INS 01-01-2008 (3)

60 ans et + (4)

Pop. tot. (5)

Nombre de CCSSD (6)

Zone 1

Tournai - Mouscron - Comines

323.226

72.962

396.188

4

Zone 2

Binche - La Louvière - Soignies

275.127

59.406

334.533

4

Zone 3

Wavre - Nivelles

373.492

79.508

453.000

5

Zone 4

Huy - Waremme

179.675

37.454

217.129

3

Zone 5

Liège

597.478

38.592

736.070

5

Zone 6

Verviers - Malmedy

202.400

42.854

245.254

3

Zone 7

Mons

250.431

54.110

304.541

4

Zone 8

Charleroi

438.901

96.700

535.601

5

Zone 9

Namur - Gembloux

296.494

61.704

358.198

4

Zone 10

Ciney-Dinant - Rochefort

104.719

23.524

128.243

3

Zone 11

Couvin - Philippeville

76.579

17.348

93.927

3

Zone 12

Bastogne - Marche - Neufchâteau - Vielsalm

156.331

32.248

88.579

3

Zone 13

Arlon - Virton

107.753

21.329

129.082

3

Total

3.382.606

737.739

4.120.345

49


Colonne (1) - Définition de la zone SISD Colonne (2) - Définition de la zone par référence aux communes principales de la zone SISD Colonne (3) - Nombre total d'habitants répertoriés dans la zone Colonne (4) - Nombre d'habitants âgés de 60 ans et plus répertoriés dans la zone à la même date Colonne (5) - Nombre total d'habitants tenant compte de la double comptabilisation de la population âgée de 60 ans et plus Colonne (6) - Nombre de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile susceptibles d'être agréés sur la base des principes énoncés à l'article 28 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions fermer Conformément à l'article 33 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions fermer et à l'article 13 de son arrêté d'exécution, la demande d'agrément comporte : 1° l'identification du pouvoir organisateur, son statut et son numéro d'entreprise;2° le territoire de la zone SISD pour lequel il demande à être agréé ainsi que la taille de la population concernée par son action;3° le cas échéant, la preuve que le centre de coordination résulte d'une fusion ou d'une association telles que visées à l'article 30, alinéa 1er, 2°, a), du décret;4° les conventions conclues avec les prestataires de soins et d'aide ainsi que l'identification des services que le centre de coordination organise lui-même ou en association avec un tiers;5° le document d'information destiné au bénéficiaire. La demande est introduite, sous peine de nullité, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la présente publication.

Elle est adressée par envoi recommandé ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur, à l'adresse suivante : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé Département de la Santé et des Infrastructures médico-sociales Direction des Soins ambulatoires Avenue Gouverneur François Bovesse 100 5100 Namur (Jambes)

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