Avis
publié le 23 février 2010
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2010 et parvenue au greffe le 29 janvier 2010, un recours en annulation et une demande de suspens Ce

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cour constitutionnelle
numac
2010200873
pub.
23/02/2010
prom.
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2010 et parvenue au greffe le 29 janvier 2010, un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000173 source service public federal interieur Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2009) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, par la SPRL « ADS », dont le siège social est établi à 2820 Bonheiden, Korte Veldstraat 19A, la SPRL « Interfoods », dont le siège social est établi à 8940 Wervik, Kruisekestraat 52, et la SPRL « Dany Croc Club Sandwich », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Léon Troclet 8.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4859 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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