Avis
publié le 02 mars 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Commission d'aide sociale aux personnes handicapées Appel à candidatures La Commission d'aide sociale aux personnes handicapées a été créée au sein de la Direction générale personnes handicapées. Cette commission formule des avis sur des La C

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Commission d'aide sociale aux personnes handicapées Appel à candidatures La Commission d'aide sociale aux personnes handicapées a été créée au sein de la Direction générale personnes handicapées.

Cette commission formule des avis sur des matières relatives à des cas individuels (demandes de renonciation totale ou partielle à la récupération de montants perçus par une personne handicapée dans le cadre des allocations aux personnes handicapées) et qui lui sont soumises par le Ministre qui a la sécurité Sociale dans ses attributions (article 21 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées).

La Commission comporte une section francophone et une section néerlandophone. Chaque section est constituée d'un président et de sept membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales. Les présidents et membres sont nommés par le Roi, pour une durée de six ans (article 31 de l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022682 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées fermer relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées). Chaque section se compose d'au moins 3 femmes et 3 hommes.

Les présidents et membres ont droit à un jeton de présence. Les montants du jeton de présence et de l'indemnité sont identiques à ceux applicables au Conseil supérieur national des personnes handicapées (25 euros par session pour le président et 12,5 euros par session pour les membres). Les présidents et membres de la Commission bénéficient le cas échéant d'indemnités de séjour et du remboursement des frais de déplacement, conformément à la réglementation applicable au fonctionnaire de rang A3 des services publics fédéraux (article 33 de l'arrêté royal précité du 22 mai 2003).

La Ministre des Affaires sociales et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, procéderont à la recomposition de la Commission.

Les personnes intéressées doivent envoyer leur candidature par lettre recommandée à l'adresse suivante au plus tard un mois après publication du présent appel à candidatures : SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 150 1000 Bruxelles.

La candidature comprendra outre la lettre de candidature, un curriculum vitae dans lequel le candidat précisera notamment les qualités dont il dispose pour une exécution correcte des missions prévues par la réglementation.

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