Avis
publié le 08 avril 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis officiel Adaptation hors index au 1 er janvier 2010 du montant de certaines prestations sociales. A l'indice-pivot 110,51 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er j(...) A. Assurance maladie-invalidité I. Rég

source
service public federal securite sociale
numac
2010201515
pub.
08/04/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Avis officiel Adaptation hors index au 1er janvier 2010 du montant de certaines prestations sociales.

A l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er janvier 2010, à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 : 1. Incapacité primaire (montant journalier) : Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : - cohabitants .. . . . 33,14 EUR 2. Invalidité (montant journalier maximum) : a) incapacité de travail du 1er octobre 1974 au 31 août 1993 : - avec charge de famille .. . . . 77,70 EUR - sans charge de famille . . . . . 65,75 EUR b) incapacité de travail du 1er septembre 1993 au 31 août 2002 : - avec charge de famille .. . . . 77,70 EUR - sans charge de famille . . . . . 65,75 EUR c) incapacité de travail du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2002 : - avec charge de famille .. . . . 77,70 EUR - sans charge de famille . . . . . 65,75 EUR d) incapacité de travail à partir du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : - invalide avant le 1er avril 2004 : - avec charge de famille .. . . . 76,18 EUR - sans charge de famille . . . . . 64,46 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier : - cohabitants .. . . . 33,14 EUR En vertu de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009) 1. Maternité, paternité et adoption a) Ecartement du travail 78,237 % .. . . . 92,61 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers) En vertu de l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 : 1. Invalidité : a) avec arrêt de l'entreprise : - cohabitant .. . . . 33,14 EUR B. Pensions I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2009 pub. 13/03/2009 numac 2009022085 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées : 1. montant de base .. . . . 7.186,77 EUR (cohabitant) 2. montant de base x 1,5 .. . . . 10.780,16 EUR (isolé)

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^