COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 mars 2010 en cause de N.H. et L.B. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 12bis, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lus isolément ou en combinaison avec l'article 10, § 1, 1° de la même loi, violent-ils les articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution et/ou les articles 8, 12 et 14 CEDH, ainsi que le principe de libre circulation des citoyens européens et des membres de leur famille, interprétés en ce sens que l'étranger demandeur de regroupement familial avec un ressortissant non communautaire admis à séjourner en Belgique est lui-même admis de plein droit au séjour à défaut de réponse dans un délai de neuf mois, éventuellement prorogé, suivant la date du dépôt de sa demande de visa, sans prévoir une même admission au séjour au profit de l'étranger demandeur de regroupement familial avec un conjoint belge ou communautaire lorsque aucune réponse n'a été apportée à sa demande de visa à l'expiration d'un délai déterminé, traitant ainsi ce dernier de manière différente, sans justification objective, raisonnable ni proportionnée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4915 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.