COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er avril 2010 en cause de l'ASBL « Centre Hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola » contre Jean-Marie Duret, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2010, le Juge de paix du premier canton de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante « relative à l'éventuelle violation par l'article 2277bis du Code civil des articles du titre II de la Constitution intitulé ` Des Belges et de leurs droits `, spécialement les articles 10 et 11 de la Constitution : En ne permettant pas à l'hôpital d'interrompre la prescription de deux ans par l'envoi d'une lettre de mise en demeure par recommandé alors que ce droit est reconnu au patient dans ses rapports à sa mutuelle, ce recommandé interrompant la prescription et faisant renaître un nouveau délai de deux ans, le législateur a mis au point un système juridique qui crée une inégalité qui ne se trouve justifiée par rien.

L'hôpital privé de ce droit d'interrompre la prescription de deux ans est dans une situation d'inégalité par rapport au patient qui lui bénificie à l'égard de la mutuelle de ce droit ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4920 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.