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Avis
publié le 22 juillet 2010

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2010 en cause de Philippe Dodion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2010, le Tribunal de première instanc « L'article 136 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il est en tout état de(...)

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22/07/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2010 en cause de Philippe Dodion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 136 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il est en tout état de cause exclu que les enfants de parents séparés soient, sur le plan fiscal, pris à charge simultanément par les deux parents, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et plus particulièrement le principe d'égalité des Belges, en ce qu'il traite différemment des personnes dans une situation comparable, soit le parent qui prend effectivement en charge ses enfants chez qui ils sont domiciliés et celui qui prend effectivement en charge ses enfants chez qui ils ne sont pas domiciliés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4939 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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