COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 juin 2010 en cause de l'auditeur du travail contre la société de droit français « Ségula Ingénierie et Maintenance S.A.S. », en présence de Didier Limelette et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits fermer) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'Auditorat du travail succombe à son action intentée sur pied de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire alors que sur base de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, l'Etat belge ne peut se voir réclamer aucune indemnité de procédure lorsque le Ministère public intente une action publique qui se termine par un non-lieu ou un acquitte-ment ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4975 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.