COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2010 et parvenue au greffe le 29 juin 2010, un recours en annulation des articles 115 et 117juncto l'article 126 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 19/05/2010 numac 2010000260 source service public federal interieur Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2009) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, par Christian Claeys, demeurant à 8670 Oostduinkerke, Europaplein 6, Hubert Geelen, demeurant à 2060 Anvers, August Sniedersstraat 51, Pascal Vande Velde, demeurant à 8570 Anzegem, Statiestraat 2, Thomas Haustraete, demeurant à 9340 Lede, Grote Steenweg 113, Geert Cackebeke, demeurant à 9520 Sint-Lievens-Houtem, Kerkkouterstraat 16, Bart Van Nieuwenhuyse, demeurant à 9230 Wetteren, Meerstraat 22, Maria Schelfhaut, demeurant à 9070 Destelbergen, Zevensterrede 2, Werner Van Herreweghe, demeurant à 9200 Oudegem, Varenbergstraat 42, et Camiel Van Sande, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Prinsdaal 33.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4982 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.